Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
      • Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
        • Section 5 : Dispositions générales

Article L256-21