Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
        • Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique

Article 123-9