Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
    • Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
      • Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
        • Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique
          • Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
            • Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation

Article 916-29