Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
      - Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

Article R524-5

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.

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Code du patrimoine

Article R524-5