Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
          • Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
            • Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Article R2333-111

Nota