Les produits des titres d’emprunts obligataires de la société nationale des chemins de fer français sont exemptés de la taxe proportionnelle lorsque ces titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.
Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l’intérêt de l’exploitation du chemin de fer, titres dont la Société nationale est seule débitrice à l’égard des porteurs par application de la convention du 31 août 1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la compagnie émettrice.
Ces exemptions prendront fin, pour les compagnies du Nord et de l’Est, au 31 décembre 1955, date prévue par l’article 4 du décret du 31 août 1937 et pour les autres compagnies à l’expiration de leurs concessions actuelles.

Code général des impôts

Article 141