Article 229

Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise ainsi que dans le cas de décès de l’exploitant, les dispositions de l’article 89 sont applicables à la déclaration des appointements, salaires, indemnités et rétributions qui n’ont pas encore donné lieu à l’application de la taxe.

Les cotisations correspondantes sont établies et recouvrées dans les conditions prévues aux articles 201, 1663 et 1730.