Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        A : Production
        IV : Bouilleurs de cru
        2° : Lieux de distillation

Article 318

Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte peuvent avoir lieu en atelier public, ou dans les locaux des associations coopératives.
Les distillations à domicile sont interdites.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 318