LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Article 14
- Code de l'environnementArt. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4
III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.