Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        II : Des impositions
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Article 663

Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l’article 661 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement.

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Code général des impôts

Article 663