Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        II : Des impositions
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Article 665

Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
A défaut de domicile en France, la déclaration est passée au bureau du lieu du décès ou, si le décès n’est pas survenu en France, à ceux des bureaux qui sont désignés par l’administration.

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Code général des impôts

Article 665