Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 703

Les jugements des tribunaux en matière de contributions publiques ou locales, et autres sommes dues à l’Etat et aux établissements locaux, sont assujettis aux mêmes droits d’enregistrement que ceux rendus entre particuliers.
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