Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 846

Sont applicables à la taxe prévue à l’article 843 les dispositions concernant les droits d’hypothèques qui n’ont rien de contraire à celles des articles 843 à 845, 847 et 1818
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