Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
        Sous-section 1 : Organisation des contrôles
        Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques
        Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel

Article R232-67-24

Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.

Précédent Suivant

Code du sport

Article R232-67-24