Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 874

Les agents de l’enregistrement peuvent suppléer la formalité du visa au moyen de l’apposition des timbres mobiles dont l’emploi est autorisé par l’article 873.
Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet-dateur du bureau.
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