Code de procédure pénale

• Partie Arrêtés
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
          • Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Article A3

Nota