Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 94

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9 bis
II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

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