Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 95

I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L24 bis
II.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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