Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L358-3, Art. L382-27, Art. L634-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. L732-54-6
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