Article 256

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12, Art. L214-16

- LOI n°2023-140 du 28 février 2023
Art. 2, Art. 5, Art. 6

- Livre des procédures fiscales
Art. L152 A

IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024