LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Solidarité, insertion et égalité des chances
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-1, Art. L821-2
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 266
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 35-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 A
IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.