Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
      - Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
        Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance

Article 223 WA septies

La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.

Nota

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

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Code général des impôts

Article 223 WA septies

Nota