Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    • Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
      • Chapitre II : ÉNERGIES
        • Section 3 : Montant de l'accise
          • Sous-section 2 : Niveaux de taxation
            • Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
              • Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
                • Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

Article L312-42