Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;
Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.
Nota
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.