Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • Titre II : SANCTIONS
      • Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
        • Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
          • Sous-section 1 : Peines principales

Article L823-3-1