Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section IX : Dispositions diverses
        4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

Article 1125

Sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre les actes qui constatent la transmission à titre onéreux des titres d’annuités émis en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.

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Code général des impôts

Article 1125