Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section VII : Autres taxes communales
          • II : Taxes facultatives
            • A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 1524