Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VII : Autres taxes communales
        II : Taxes facultatives
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 1526

Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50 p. 100. Celui, de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser 10 p. 100.

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Code général des impôts

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