Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1808

Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu à l’article 795 est passible, personnellement, d’une amende égale au montant des sommes dont il s’est irrégulièrement dessaisi.
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