Les arrêtés des conseils de préfecture sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des conseils de préfecture.
Nota
Modifié par l'article 1er du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes ; JORF du 10 janvier 1951, p. 379. C. G. I., art. 672, 698, 700 ; décret n° 50-1201 du 6 octobre 1950, art. 34.