Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
          • Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Article R15-33-10

Nota