Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

Article 965

Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 150 F.

Nota

Modifié par l'article 34 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1352), JORF du 15 avril 1952, p. 3923.
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