Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        V : Timbre des contrats de transport
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        1° : Colis postaux.

Article 937

Les capitaines des navires français ou étrangers doivent exhiber aux agents des douanes soit à l’entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils sont porteurs.

Nota

Modifié par l'article 35 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1352), JORF du 15 avril 1952, p. 3923.

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