Sont exemptés de la taxe proportionnelle :
1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des téléphones ;
2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de l’article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l’article 1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d’équipement du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 139

Nota