Les dépenses correspondant aux opérations prévues aux articles 366, 392 bis, 392 ter et 393 A du présent code sont portées au débit d’un compte spécial ouvert dans les écritures du service des alcools.
Ce compte est alimenté en recettes par une subvention budgétaire dont le montant est fixé en tenant compte de la réduction annuelle des contingents telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 364-1 dudit code.
La loi qui ouvre chaque année le crédit de subvention comporte en outre l’approbation, sous la forme d’un état législatif y annexé, d’une prévision des dépenses et des recettes du service des alcools pour la campagne en cours.
Les opérations du compte spécial sont gérées par le ministre des finances sur proposition du comité directeur du service des alcools.

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 395 bis

Nota