Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 527

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
12000 F pour les ouvrages de platine ;
6.000 F pour les ouvrages d’or ;
250 F pour les ouvrages d’argent.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
Précédent Suivant
fren