Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 997

Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.
Il en est de même pour les actes qui ont bénéficié des dispositions de l’article 719 bis.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
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