Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1133 bis

Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Nota

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
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