Les réclamations contre la confection des listes relatives à l’élection des membres des tribunaux de commerce sont portées devant le juge de paix par simple déclaration faite sans frais.
Le juge de paix statue sans frais.
Les actes judiciaires auxquels donne lieu celte instance devant le juge de paix ne sont pas soumis au timbre.
Le pourvoi contre la décision du juge de paix est formé par simple requête, dénoncé et jugé sans frais.
Les réclamations contre les élections des membres des tribunaux de commerce sont jugées sans frais par la cour d’appel.
Le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par cette cour est instruit sans frais.

Code général des impôts

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

Nota

Nota