Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction n’avant pas fait l’objet d’une demande de permis dé construire ou de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 de l’article 16 sont soumises à la contribution foncière à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
Elles sont imposées au moven de rôles particuliers jusqu’à ce qu’elles soient comprises dans les rôles généraux.
Les cotisations y afférentes sont égales à celles que supportent pour l’année en cours les immeubles de même nature et de même importance ; mais elles sont multipliées par le nombre d’années écoulées entre celle où les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ont été achevées et celle où elles ont été découvertes, y compris cette dernière année, sans toutefois pouvoir être plus quadruplées

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1396

Nota