Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50 p. 100.
Celui de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut dépasser 1,50 p. 100. Toutefois, dans les communes où l’application de ce dernier taux maximum ne permettrait pas d’obtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952, le taux de la taxe peut, par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet ou le sous-préfet, lorsque celui-ci règle le budget, être fixé au chiffre nécessaire pour atteindre ledit produit.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1526

Nota