Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 1630

Il est institué un fonds national d’amélioration de l’habitat.
Ce fonds a pour objet de faciliter l’exécution des travaux de réparation, d’assainissement et d’amélioration des immeubles à usage principal d’habitation, notamment par l’allocation de subventions aux propriétaires ou par la prise en charge totale ou partielle de l’intérêt des capitaux investis dans les travaux.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier, JORF du 8 mai 1955, p. 4552.

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