Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin
        Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin

Article R1424-104

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Nota

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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