La commission visée à l’article 1451 ci-dessus est chargée à titre permanent :
a) De proposer, par assimilation, les droits provisoirement applicables aux commerces, industries et professions non dénommés dans les nomenclatures ; l’assimilation est prononcée par arrêté du ministre des finances ;
b) De suivre l’évolution des diverses professions imposables et de présenter chaque année au ministre des finances en vue de leur fixation par décret en conseil d’Etat la liste des rubriques nouvelles à insérer dans les nomenclatures ainsi que le tableau des modifications à apporter aux rubriques existantes ;
c) De proposer au ministre des finances toutes mesures nécessaires en vue de maintenir ou de rétablir l’équilibre entre les droits fixes et les droits proportionnels de patente ou d’améliorer la répartition de la charge de la patente entre les redevables.
Ces mesures sont réalisées par décret en conseil d ’Etat.

Modifié par l'annexe du décret n° 55-767 du 18 mai 1955 portant incorporation dans le code général des impôts des dispositions relatives à la contribution des patentes, JORF du 8 juin 1955, p. 5803.

Code général des impôts

Article 1452

Nota