Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires.
Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux organismes de l’Etat, des départements ou des communes ayant le même caractère et, notamment, aux arsenaux et usines mécaniques de l’Etat pour l’ensemble de leurs activités.
Nota
Modifié par l'annexe du décret n° 55-767 du 18 mai 1955 portant incorporation dans le code général des impôts des dispositions relatives à la contribution des patentes, JORF du 8 juin 1955, p. 5803.