Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l’article 1454 ci-dessus, de même que tous les marchands sous échoppe ou en étalage, ne sont redevables que de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Cette disposition est applicable aux marchands qui disposent d’une place fixe sur un marché non permanent.
Le marchand qui dispose d’une place fixe sur un marché permanent est passible des mêmes droits de patente que payent ceux qui vendent les mêmes objets en boutique.
Toutefois, le commerçant sédentaire disposant d’une place fixe sur le ou les marchés de sa commune, mais qui ferme son magasin pendant la durée du marché, n’est passible que du droit proportionnel entier si le marché est permanent et du demi-droit proportionnel si le marché n’est pas permanent.
Le contribuable patenté comme marchand forain ne doit, sur les marchés où il dispose d’une place fixe, qu’un droit proportionnel d’après le taux prévu pour la profession de marchand forain si le marché est permanent et d’après la moitié de ce taux si le marché n’est pas permanent.
Le commerçant sédentaire, qui est en même temps marchand en ambulance, n’est imposable à la patente à ce titre que si son magasin reste ouvert pendant son absence.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, est considéré comme permanent le marché qui se tient au moins cinq jours par semaine.
La place fixe s’entend non seulement de celle qui, louée à l’année ou pour des termes assez longs, a le caractère d’installation permanente, mais encore de celle qui, sans faire l’objet d’une location, est en fait réservée à l’intéressé.

Modifié par l'annexe du décret n° 55-767 du 18 mai 1955 portant incorporation dans le code général des impôts des dispositions relatives à la contribution des patentes, JORF du 8 juin 1955, p. 5803.

Code général des impôts

Article 1470

Nota