Le droit établi par l’article 721 est réduit à 3 F par 100 F pour les acquisitions immobilières qui sont effectuées, en vue d’une opération de regroupement et reconversion d’entreprise industrielle ou commerciale préalablement agréée par le ministre de la reconstruction et du logement et par le secrétaire d’Etat au budget, après avis du commissaire général au plan de modernisation et d’équipement.
Le même régime est applicable aux acquisitions immobilières, préalablement agréées dans les conditions visées à l’alinéa précédent, qui sont faites en vue d’une décentralisation par voie de transfert ou d’extension d'une installation industrielle ou en vue de la création d’une activité nouvelle dans les localités ou zones visées à l’article 1er du décret n° 55-878 du 30 juin 1955.
L’application des deux alinéas qui précèdent est subordonnée à la condition que l’acte constatant l’opération soit enregistré avant le 31 décembre 1957.
Nota
Modifié par l'annexe du décret n° 55-879 du 30 juin 1955 portant allégements fiscaux en faveur de l'expansion économique régionale, JORF du 2 juillet 1955, p. 6641.