Les majorations de loyers intervenues après le 31 décembre 1947 en ce qui concerne les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ne peuvent donner lieu, ni pour les propriétaires, ni pour les locataires, à des majorations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
De même — nonobstant les majorations de loyers résultant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 — la valeur locative imposable des locaux d’habitation ou à usage professionnel ne peut être supérieure au montant du loyer pratiqué à la date du 1er septembre 1948.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas applicables en ce qui concerne les immeubles figurant à l’actif des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés autres que les sociétés immobilières qui, quelle que soit leur forme, ont pour activité essentielle l’exploitation d’immeubles par voie de location.

Abrogé par l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d’un Fonds national de solidarité, JORF du 1er juillet 1956, p. 6070.
Conformément à l'article 1er du décret n° 56-664 du 6 juillet 1956 pris en application de l’article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1958 et relatif à l’abrogation de l’article 237 du code général des impôts, JORF du 7 juillet 1955, p. 6305, les dispositions de l’article 237 du code général des impôts cesseront d’être appliquées pour l’imposition des revenus de l’année 1956 et des années postérieures.

Code général des impôts

Article 237

Nota