Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 40 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.
Nota
Modifié par l'article 5 du décret n° 56-662 du 6 juillet 1956 portant fixation du taux de divers droits de timbre et de l’impôt sur les opérations de bourse dans les bourses de valeur, JORF du 7 juillet 1956, p. 6303.