Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 215 F.
Nota
Modifié par l'article 5 du décret décret n° 56-662 du 6 juillet 1956 portant fixation du taux de divers droits de timbre et de l’impôt sur les opérations de bourse dans les bourses de valeur, JORF du 7 juillet 1956, p. 6303.